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Formalité cruciale pour toute location d'habitations, l'état des lieux est confié à des professionnels de l'immobilier. Agences ou prestataires particularisés assureront l'élaboration de vos états des lieux dans le respect des réglementations. Les estimation de prix à confronter vous donnent la possibilité d'évaluer les montant et la performance de ces services.

Comme vous l'avez compris, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état de l'habitation et de ses équipements, élément par élément. On discerne bien entendu l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

En insuffisance d'état des lieux

si aucun état des lieux n’est établi, l'article trois de la loi du six juillet 1989 fait référence au code civil : s'il n’a pas été effectue d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et peut les rendre tels,excepté la preuve contraire. ( art. 1731 ).
Autrement dit, le locataire est supposé fixer et rendre le logement en parfait état, en l'insuffisance d'état des lieux.excepté si c’est le propriétaire qui s'est opposé à l'institut de l'état des lieux. Dans ce cas, c’ne coûte que ce dernier de prouver que l'occupant est responsable des hypothétique dégâts constatées à la sortie.

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De la catégorie : Réalisation rehabilitation maitrise
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